LEVENS (06) A BAS LES PLATANES (6),  LE TRIBUNAL COUPE MAL «  LES CHEVEUX EN QUATRE»

           Selon le rapporteur public la délibération de la métropole NCA pour abattre 11 platanes ne serait pas « divisible » et donc, notre recours visant à la contester, pas recevable.

            Sauf qu’à l’audience, nous nous sommes aperçus que les magistrats ne savaient même pas que les travaux avaient déjà été effectué sur une partie (donc divisible), et que le préfet s’était opposé à cet abattage. D’autant que nous avions attaqué cette délibération conformément à la décision du juge des référés.  ….

            Informer et commenter avant le prononcé d’un jugement n’est pas dans notre pratique. La séance étant publique, on va simplement vous raconter comment ça s’est passé, un peu comme si vous y étiez.

            Il faut aller au tribunal. D’abord pour s’apercevoir de l’état de la société, ensuite pour voir la misère de la justice. (Comme celle de la santé, de l’éducation nationale)

22 DOSSIERS EN 2h30

            Notre affaire était convoquée pour 9h30 ce mardi 23 septembre. Soit pratiquement trois ans après avoir gagné un recours en référé contre la métropole NCA et déposé un recours sur le fond. Le premier recours était en urgence devant les velléités du maire de Levens d’abattre à tout prix ces arbres d’alignement centenaires, le second pour les protéger définitivement.

            Donc 3 ans plus tard à 9h30, nous sommes le dossier numéro 8 et il y a 17 dossiers appelés avec nous. Auparavant à 9 h, une quinzaine de dossiers appelés (dont beaucoup d’obligations de quitter le territoire).

            Finalement, et malgré les reports, nous passerons en dernier à 11h30 après plus d’une vingtaine de dossiers traités en 2h30. Bien sûr on sait que ces procédures là sont écrites et qu’on n’est même pas obligé d’assister à l’audience.  Mais cela signifie t’il que la quantité de travail pour les juges est moindre ? Certainement pas. Elle est énorme, et c’est ce que nous retiendrons, sans en évoquer d’autre, comme explication à l’examen superficiel de notre dossier avant l’audience : trop de travail !

INDIVISIBLE ? ET LES TRAVAUX DEJA REALISES ?

            Comme c’est la règle 48 h avant le jugement le rapporteur public donne un avis qui la plupart du temps (90%) est suivi par les juges. Le rapporteur public représente "la société". C'est un magistrat administratif qui est spécialement habilité à proposer à la formation de jugement une solution, généralement adoptée, mais pas toujours.

            A noter que concernant l’un des plus gros dossiers (et scandale de cette période) celui de l’A 69, alors que le rapporteur public demandait  « l’annulation de l’autorisation environnementale du projet », après une campagne de pressions énormes (manifestations en faveur du projet, médiatisation à sens unique) les juges n’ont pas suivi cet avis.

            En l’occurrence son prononcé à notre égard était « le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête dés lors que les conclusions à fin d’annulation tendent à l’annulation partielle d’un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible »

            Explication de cette « théologie byzantine » : le rapporteur public dit, d’une part, que nous demandons une annulation partielle (de la délibération), et d’autre part que cette délibération est indivisible, c'est-à-dire qu’on ne peut pas en attaquer un morceau. Or selon nous ces deux points sont faux.

            Peut-on avancer que la délibération de la métropole de NCA pour réaliser un trottoir et abattre 11 arbres n’est pas divisible, alors qu’une partie (sans abattage) a déjà été réalisée il y a 3 ans (automne 2022)

            Travaux déjà réalisés en face du Grand Pré, ce dont le tribunal n’avait pas l’air au courant, et il a fallu lui montrer les images (pourtant présentes dans le dossier de notre adversaire… pour qu’il s’en aperçoive).

            De même comment expliquer que le juge des référés nous ait donné raison pour sursoir à l’abattage tout en autorisant les travaux sur un morceau, comme nous l’avions demandé ?

            De même pourquoi faire deux plans distincts qui précisent que les trottoirs ne sont pas du même côté de la route, et pas réalisés de la même manière, puisque l’un (en face des Grands Près) , préserve les arbres, et l’autre (dans la descente vers les traverses) décide de les sacrifier?

Mais le plus important de tout c’est que nous ne demandions pas exclusivement une annulation partielle.

NOTRE REQUETE NE SOLLICITE PAS EXCLUSIVEMENT L'ANNULATION PARTIELLE

En toute première page de notre recours, il est écrit : « Contre la délibération (n°4.2) de la Métropole Nice Côte d’Azur en date du 11 mars 2022(…) »…

C’est donc bien la délibération dans son entier que nous demandons d’annuler. Et cela à titre principal comme on dit en droit.

Et oui, en conclusion de notre requête, et compte tenu du fait qu’une partie des travaux ont déjà été réalisés sans abattre d’ arbres, compte tenu que cela n’était pas illégal et que nous ne pouvions pas nous y opposer, compte tenu du fait que le juge des référés a permis (en septembre 2022), de réaliser cette seule partie des travaux préservant les arbres, et a suspendu l’autre partie qui visait à les faire disparaitre, nous affirmons qu’il y a divisibilité effective de la délibération.

En effet, le juge des référés ne peut faire droit à une demande de suspension partielle que si les dispositions, dont la suspension est demandée, sont divisibles du reste de l'acte attaqué. Et cette décision du juge des référés n’ayant pas été remise en cause, son principe ne peut pas aujourd’hui être contesté. 

            Et en cela nous demandons l’annulation de ce qu’il reste :

 « Les exposantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal administratif de Nice de bien vouloir annuler la délibération (4.2 du 11 mars 2022) de la Métropole Nice Côte d’Azur en tant qu’elle décide l’abattage de 11 platanes »

Libre au tribunal de décider de l’annulation de la délibération dans son entièreté ou bien d’annuler uniquement les dispositions illicites de cette délibération… en ce qu’elle décide l’abattage de 11 platanes.

Visiblement c’est le « en tant que » qui pose problème au tribunal. Et pourtant c’est ainsi que l’on peut procéder lorsqu’on demande une annulation.

C’est ce que nous avons fait lorsque nous avons attaqué le PLU de Levens et gagné  (CA A Marseille  N° 16MA00031 du 8 juin 2017). Nous l’avons dit au juge et cité d’autres jurisprudences au tribunal qui rappellent la possible divisibilité des actes.

Par ailleurs les écritures de la métropole, elles-mêmes, mentionnent qu’il y a bien 2 trottoirs différents avec 2 phases distinctes d’aménagement et le projet de la métropole signale bien qu’il y a deux portions distinctes et différenciées pour réaliser ces trottoirs. L’une sans abattre les platanes, l’autre qui en abattrait 11.

Résumons : cet acte administratif (la délibération n° 4.2) est divisible.  Libre au tribunal d’en annuler l’entièreté ou bien d’annuler les dispositions illicites de cette délibération en qu’elle décide l’abattage de 11 platanes.

DE TOUTE FACON L'ABBATTAGE DES PLATANES N'EST PAS DECIDE LA.

Le verdict de ce jugement est prévu mi Octobre. S’il nous était défavorable, évidemment nous poursuivrions par les voies de recours.

Cependant, s’il nous était défavorable il dirait seulement que notre requête n’est pas recevable. Il ne donnerait pas pour autant l’autorisation d’abattre ces arbres centenaires, cette autorisation doit être donnée par le préfet. Autorisation qui a été refusée en septembre 2023, par le préfet des alpes maritimes, suite à un avis négatif très argumenté donné par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites.

Que le maire de Levens se refuse à envisager toute autre solution, que d’abattre des arbres, pour sécuriser des cheminements piétons, alors que cela se fait partout en France, ne nous étonne guère… Par contre, que la Métropole de Nice Côte d’Azur, qui fait des discours sur la nécessité d’avoir des arbres partout, et qui se targue de les protéger et d’en planter en quantité, encourage l’abattage d’arbres centenaires (protégés par la loi) sur la commune de Levens en dit long sur la sincérité de ses responsables.

Car il est bien clair que sans le soutien de la Métropole aussi bien pour abattre des arbres, que pour faire un parc photovoltaïque dans une zone riche en biodiversité et massacrer les paysages, le maire de Levens se trouverait fort démuni.